Rapport explicatif

Initiative parlementaire Suppression de l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine Avant-projet et rapport explicatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États

du 14 novembre 2011

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de la loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (loi fédérale en matière d’assistance, LAS), que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d’adopter le projet d’acte ci-joint.

[Date de la décision de la commission] Pour la commission :

[Le président ou La présidente], [Nom]