Projet

Loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d’assistance, LAS)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États du ...¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du ...²

arrête:

I

La loi du 24 juin 1997 en matière d’assistance³ est modifiée comme suit:

Préambule, 1^erparagraphe

vu l’art. 115 de la Constitution⁴,

...

Art. 8

Abrogé

Titre précédant l’art. 14

Chapitre 2 Obligation de rembourser les frais

Art. 14 titre (nouveau) et al. 2

Obligations du canton de domicile

²Abrogé

¹FF ...

²FF ...

3 RS 851.1