Projet

851.1 Loi fédérale en matière d’assistance

Section 2 (art. 15 à 17) et titre précédant l’art. 18

Abrogé

Art. 18 titre (nouveau)

Obligations de la Confédération

Section 4 (art. 19)

Abrogé

Art. 24

Le remboursement, par le pays origine d’un étranger assisté, des frais relatifs à un séjour dans un hôpital ou un home ainsi qu’à d’autres soins est régi, le cas échéant, par les traités internationaux.

Art. 25, al. 2 et 3, et art. 26, al. 2 et 4

Abrogé

Art. 28, al. 2

²Le canton de séjour peut demander à l’ancien canton de domicile une rectification au sens de l’art. 10, al. 2, lorsque les autorités du canton de domicile ont engagé l’assisté à quitter le canton.

Art. 30 titre et art. 31

Abrogé

II

Dispositions transitoires concernant la modification du ...

Le canton d’origine a l’obligation de rembourser conformément au droit actuel pour autant que les frais d’assistance lui soient présentés dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la modification du ... de la présente loi.

III

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.