Rapport sur les résultats
Consultation 2009/40: Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine (LF en matière d'assistance, LAS) · 8 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de justice et policeDépartement fédéral de justice et policeDépartement fédéral de justice et policeDépartement fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la police OFJOffice fédéral de la police OFJOffice fédéral de la police OFJ
Domaine de direction Droit publicDomaine de direction Droit publicDomaine de direction Droit public
Avril 2012
SuppressionSuppressionSuppressionSuppressionSuppressionSuppressionSuppressionSuppression dededededededede l’obligationl’obligationl’obligationl’obligationl’obligationl’obligationl’obligationl’obligation dededededededede remboursementremboursementremboursementremboursementremboursementremboursementremboursementremboursement imposéeimposée auau canton d’originecanton d’originecanton d’origine
AvantAvant-projet de la Cprojet de la Commissionommission de la sécuritéde la sécurité socciale et de la santé publique du Conseil deset de la santé publique du Conseil deset de la santé publique du Conseil deset de la santé publique du Conseil des États sur la modification de la loi fédéraletats sur la modification de la loi fédéraletats sur la modification de la loi fédéraletats sur la modification de la loi fédéraletats sur la modification de la loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance dessur la compétence en matière d’assistance dessur la compétence en matière d’assistance dessur la compétence en matière d’assistance dessur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoinpersonnes dans le besoinpersonnes dans le besoin