Rapport sur les résultats

− Selon BS, les remboursements dépassent les charges administratives.

− La FER estime que la simplification administrative ne compense nullement les rembour-

sements (pour GE : 1,5 million de francs).

− NE considère que malgré la charge administrative le solde est positif pour le canton et

les communes.

− BS trouve que l’obligation de remboursement a pour effet d’inciter les cantons et les

communes à maintenir (volontairement) leur aide sociale à un niveau comparable.

− BS juge que l’obligation de remboursement prévient le refoulement des personnes dans

le besoin.

− La FER redoute que la suppression de l’obligation de remboursement n’entraîne le refou-

lement des personnes dans le besoin vers les centres urbains.

− La FER indique que le coût de la vie est particulièrement élevé à Genève ; ce canton

fournit une contribution substantielle à l’assurance-chômage vu ses salaires élevés.

− Elle craint que la suppression de l’obligation de remboursement n’entraîne une désolida-

risation entre centres urbains et petites communes.

− L’UVS estime qu’un relèvement de la compensation des charges excessives dues à des

facteurs sociodémographiques (CCS), dans le cadre de la poursuite de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT), est un moyen de compenser la suppression de l’obligation de remboursement. La thématique pourrait être inscrite dans le prochain rapport d’évaluation de la RPT et dans le message sur la RPT pour la période 2016–2019.

− L’UVS trouve la compensation justifiée, parce que les cantons possédant des centres

urbains sont particulièrement touchés alors même qu’ils supportent une charge sociodémographique particulièrement lourde, et qu’elle ne menace pas le système de la RPT.

4.3 Autres solutions et solutions complémentaires

− AG, SZ : imposer le remboursement à l’ancien canton de domicile n’est pas une option.

− BS, GE : il faut examiner le transfert de l’obligation de rembourser à l’ancien canton de

domicile.

− BL estime envisageable une modification de l’actuelle obligation de rembourser les

frais ;il s’agirait, par analogie avec la RPT, d’une indemnisation horizontale entre des cantons, au coût administratif réduit.

− Senesuisse est d’avis que le déménagement dans un home ou établissement médico-

social devrait entraîner un changement de domicile d’assistance, ce qui réduirait la charge administrative (art. 5 LAS).

− Senesuisse pense aussi que les frais du séjour dans un home d’un autre canton que

l’ancien canton de domicile devraient être pris en charge par le canton dudit home (art. 24a LAMal²).

2 RS 832.10