Rapport sur les résultats

1 Condensé

21 cantons, 4 partis et 5 organisations sont favorables à la suppression de l’obligation faite au canton d’origine de rembourser l’aide sociale fournie à ses ressortissants par un autre canton selon la loi fédérale en matière d’assistance¹.

5 cantons, 2 partis et 2 organisations y sont en revanche opposés ou ne l’acceptent que moyennant une compensation.

Quelques participants proposent de compenser la suppression via la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) ou un relèvement de la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques (CCS).

Peu de participants se prononcent sur le délai transitoire de quatre ans. La majorité d’entre eux y sont favorables, quelques-uns le jugent trop long.

2 Objet de la consultation

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-CE) a adopté le 14 novembre 2011 l’avant-projet de modification de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (loi fédérale en matière d’assistance, LAS, RS 851.1), qu’elle a élaboré en exécution de l’initiative parlementaire 08.473 Stähelin « Suppression de l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine ».

Cette révision vise à supprimer purement et simplement l’obligation de remboursement faite au canton d’origine : il n’aura plus à payer les prestations d’aide sociale fournies à ses ressortissants domiciliés dans un autre canton. Pour que les cantons puissent se préparer à ce nouveau régime, le projet prévoit un délai transitoire de quatre ans. La révision abroge notamment l’art. 8, l’art. 14, al. 2, et les art. 15 à 17 LAS.

Les documents de la consultation peuvent être téléchargés à l’adresse :

http://www.parlament.ch
Documentation
Rapports
Procédures de consultation.

3 Déroulement de la procédure de consultation

À la demande de la CSSS-CE, l’Office fédéral de la justice a organisé une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et de celles de l’économie.

La consultation s’est déroulée du 2 décembre 2011 au 16 mars 2012.

Ont pris position les 26 cantons, 6 partis politiques et 7 organisations. Une liste de tous les participants à la consultation figure en annexe.

L’Union patronale suisse et le PCS Suisse ont renoncé expressément à prendre position.