Rapport explicatif

6.3 Annexe III: divorce d'un bénéficiaire de rente d'invalidité percevant une

rente temporaire relevant de la partie surobligatoire (art. 22c LFLP)36

6.4 Annexe IV: divorce d'un bénéficiaire de rente d'invalidité bénéficiant d'une rente à vie dans le régime de primauté des prestations (art. 22c LFLP)37

6.5 Annexe V: divorce alors que la rente de vieillesse est en cours (art. 22d LFLP)38

6.6 Annexe VI: divorce alors que la rente de vieillesse est en cours (homme à la retraite, art. 22d LFLP, femme active)39