Rapport explicatif

Consultation 2009/41: Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) · 42 pages

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6.6 Annexe VI: divorce alors que la rente de vieillesse est en cours (homme à la retraite, art. 22e AP-LFLP, femme active)

Mariage Départ à la Divorce retraite Age de l'époux 43 6570

Age de l'épouse 33 5560

Prestation de sortie de l'époux au 98 100 204 80035

moment du mariage

Prestation de sortie de l'épouse au 27 700 70 00036 moment du mariage

Prestation de sortie de l'époux au 600 900

moment du départ à la retraite

Prestation de sortie de l'épouse au 427 300 moment du divorce

Rente de vieillesse de l'époux 40 900 40 900

Prestation de sortie de l'époux à l'âge de la retraite 600 900 fr.

Prestation de sortie de l'époux au moment du mariage 204 800 fr.

portant intérêt jusqu'au divorce

Prestation de sortie de l'époux acquise pendant le mariage 396 100 fr.

Part de la prestation de sortie acquise pendant le mariage 65,92 %

Réserve mathématique de la rente de l'époux avant le divorce 516 000 fr.

A partager par l'époux: 65.92 % 340 100 fr.

Prestation de sortie de l'épouse au moment du mariage 27 700 fr.

Prestation de sortie de l'épouse au moment du divorce 427 300 fr.

Prestation de sortie au moment du mariage, portant intérêt

jusqu'au divorce 70 000 fr.

Prestation de sortie de l'épouse acquise pendant le mariage 357 300 fr.

Compensation due par la femme à l'homme (17 200 / 2) 8600 fr.

35 Portant intérêt jusqu'au moment du départ à la retraite.

36 Portant intérêt jusqu'au moment du divorce.