Rapport explicatif

6.5 Annexe V: divorce alors que la rente de vieillesse est en cours (art. 22e AP-LFLP)

Mariage Départ à la retraite Divorce

Age de l'époux 33 6570

Prestation de sortie au 27 600 85 500

moment du mariage

Prestation de sortie 600 900

Rente de vieillesse 40 900 40 900

Prestation de sortie à l'âge de la retraite 600 900 fr.

Prestation de sortie au moment du mariage, portant intérêt

jusqu'au divorce 85 500 fr.

Prestation de sortie acquise pendant le mariage 515 400 fr.

Part de la prestation de sortie acquise pendant le mariage 85,77 %

Réserve mathématique de la rente de l'époux avant le divorce 516 000 fr.

A partager: 85,77 % 442 600 fr.

Part de l'épouse 221 300 fr.

Réserve mathématique de la rente de l'époux après le divorce 294 700 fr.

Rente de l'époux avant le divorce 40 900 fr.

Rente de l'époux après le divorce 23 500 fr.

Lorsqu'une rente de vieillesse est déjà en cours, il n'est plus possible de se référer au montant (hypothétique) de la prestation de sortie; le calcul en cas de partage se fonde sur la réserve mathématique de la rente. Pour prendre en compte la durée du mariage pendant laquelle l'avoir de prévoyance a été constitué alors que le partage a lieu après le début de la retraite, on ne considère – comme c'est le cas lors d'un partage avant la survenance d'un cas de prévoyance – que la part de la réserve mathématique correspondant à l'avoir acquis pendant le mariage. On détermine ainsi le rapport entre l'avoir avant mariage et l'avoir après mariage tel qu'il se présentait au moment du départ à la retraite. Dans cet exemple, 85,77 % de l'avoir total au moment du départ à la retraite (600 900 fr.) ont été acquis pendant le mariage. Le même rapport est applicable à la réserve mathématique encore disponible au moment du divorce (516 000 fr.), ce qui permet d'atteindre une part de 442 600 fr. constituée pendant le mariage qui doit être divisée par deux. Après le partage, l'institution de prévoyance recalcule la rente de vieillesse de l'assuré, qui percevra, en lieu et place de sa rente de 40 900 fr., une rente de 23 500 fr. Après le divorce, la rente est inférieure d'environ 42 % à son niveau d'avant le divorce.