Rapport explicatif

Condensé2

1 Partie générale4

1.1 Contexte4

1.2 Critiques5

1.2.1 Aperçu 5 1.2.2 Calcul de l'avoir de prévoyance à partager5

1.2.3 Exceptions au principe du partage par moitié6

1.2.4 La situation précaire des veuves divorcées7

1.2.5 Garantir la prévoyance7

1.2.6 Droit international privé9

1.3 Grandes lignes de la révision9

1.3.1 Maintien du statu quo9

1.3.2 Partage de la prestation de sortie après la survenance d'un cas de prévoyance10

1.3.3 Exceptions au partage par moitié11

1.3.4 Autres propositions12

1.3.5 Liens entre l'avant-projet et le code de procédure civile13

2 Partie spéciale13

2.1 Modifications du code civil13

2.2 Modifications du code des obligations16

2.3 Modification du code de procédure civile17

2.4 Modifications de la loi sur le droit international privé17

2.5 Modifications de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse,

survivants et invalidité20

2.6 Modifications de la loi sur le libre passage23

3 Conséquences30

3.1 Conséquences pour la Confédération30

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes31

3.3 Conséquences pour l'économie et les institutions de prévoyance31

3.4 Conséquences pour les infrastructures informatiques32

4 Liens avec le programme de la législature32

5 Aspects juridiques32

5.1 Constitutionnalité32

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse32

5.3 Délégation de compétences législatives33

6 Annexes34

6.1 Annexe I: répartition de la perte d'intérêts en cas de versement anticipé dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement34

6.2 Annexe II: divorce d'un bénéficiaire de rente d'invalidité percevant une rente temporaire LPP (art. 22c LFLP)35