Projet

Avant-projet décembre 2009 (version pour la procédure de consultation)

Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...1,

arrête:

I

Le code civil2 est modifié comme suit:

Art. 89^bis, al. 6, ch. 4a (nouveau)

⁶ Les fondations de prévoyance en faveur du personnel, dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, sont en outre régies par les dispositions suivantes de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité3:

4a. le consentement en cas de prestation en capital (art. 37a),

Art. 111, al. 1 et 2

¹ Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants et à la prévoyance professionnelle, le juge les entend séparément et ensemble. L'audition peut avoir lieu en plusieurs séances.

² Le juge prononce le divorce une fois qu’il s’est assuré que c’est après mûre réflexion et de leur plein gré que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention et que la convention et les conclusions relatives aux enfants et à la prévoyance professionnelle peuvent être ratifiées.

¹FF ….

2

3 RS 831.40