Rapport sur les résultats

4. Appréciation du projet par les participants à la consultation

Le principe du projet est approuvé par 56 participants et rejeté par 10 autres.

Les participants à la consultation suivants approuvent le principe du projet :

Gouvernements cantonaux :

OW, JU, BS, BL, AR, NW, ZG, AG, VD, GR, LU, TI, NE, VS, SZ

Partis :

PRD, PDC, PS, Les Verts

Associations faîtières :

Travail.Suisse, Union syndicale suisse, Association des Communes Suisses, Union des villes suisses,

Economiesuisse, Union patronale suisse

partiellement : Union Suisse des Paysans

Autres participants :

Swissmem, VDK, Fonds national suisse de la recherche scientifique, Conférence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles pédagogiques, Association des professeurs des Hautes écoles spécialisées suisses, Association Suisse pour l’Orientation Universitaire, Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, Union Suisse des Sociétés d’Ingénieurs-conseils, Commission fédérale pour les questions de migration, Conférence des recteurs des universités suisses, Réseau future, Les Hôpitaux de Suisse, l'association du corps intermédiaire de l'EPFL, Conseil des écoles polytechniques fédérales, Swiss Engineering, Conférence universitaire suisse, Conférence suisse des directrices et directeurs d’écoles professionnelles, Association faîtière des diplômés HES, Conférence des Recteurs des Hautes Ecoles Spécialisées Suisses,

Centre Patronal, Société suisse des ingénieurs et architectes, Union des EtudiantEs de Suisse, EPF Zurich, Forum suisse pour l’étude des migrations, hotelleriesuisse, Commission de la Conférence des évêques suisses pour migration

Les participants à la consultation favorables au projet estiment que la solution proposée est bénéfique. En effet, ils considèrent que la réglementation actuelle va à l’encontre des intérêts de l’économie et que la Suisse a besoin d’une main-d’œuvre dotée d’une solide formation et hautement qualifiée. Les conditions d’admission à une formation universitaire et l’accès au marché du travail suisse doivent être aménagés de façon à permettre à la Suisse de conserver durablement son rang parmi les meilleures places économiques et sites de formation au niveau international. Au vu du renforcement de la concurrence internationale à laquelle se livrent les employeurs pour attirer les meilleurs candidats et des sommes importantes que la Suisse engage en faveur des étudiants étrangers, il faut que ces derniers puissent rester dans le pays après l’achèvement de leur formation.

Certains participants critiquent le fait que les intérêts des pays de provenance des étudiants ne sont pas suffisamment pris en compte (fuite des cerveaux). Ils estiment par ailleurs qu’il faudrait évaluer la possibilité d’introduire un système de migration circulaire dans le cadre d’une autre révision de la LEtr. Plusieurs participants favorables au projet déclarent également que les nouvelles dispositions légales

n’entraînent aucun changement sur le plan matériel. Certains regrettent que le projet n’aille pas plus loin et font part de la nécessité de discuter d’un élargissement du projet à l’ensemble du domaine de la formation. Ils réclament également une harmonisation de la pratique, variable d’un canton à l’autre.

Les participants demandent d’évaluer la possibilité qu’à l’avenir, les étrangers diplômés d'une haute école suisse bénéficiant de l’accès facilité au marché du travail (ainsi que les personnes admises dans le cadre du GATS) soient systématiquement exemptés du contingentement (ZG, partiellement ZH).

Plusieurs participants favorables au projet critiquent expressément le fait que l’assouplissement souhaité porte sur l’ensemble des formations et des cours de perfectionnement. Selon eux, en effet, la formulation choisie s’appliquerait également aux personnes ayant suivi des cours de perfectionnement de courte durée ou des cours de langue. Un tel assouplissement semble contestable, car il recèle un risque d’abus du droit de séjour dans le cas des cours de perfectionnement de courte durée.

Le PS suggère de renoncer de façon générale à la condition de l’intérêt scientifique ou économique prépondérant, faute de quoi les étudiants de certaines branches risqueraient d’être discriminés. Le PDC propose l’introduction d’une « green card » contingentée pour les étudiants provenant de pays hors