Rapport sur les résultats

1. Situation initiale

Le 19 juin 2009, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a décidé d’ouvrir une procédure de consultation relative à l’initiative parlementaire susmentionnée auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national, des communes, des villes et des régions de montagne. La procédure de consultation s’est achevée le

15 octobre 2009.

2. Avant-projet

L’intention de la CIP-CN est de faciliter l’admission sur le marché du travail des diplômés de hautes écoles suisses provenant de pays non membres de l’UE ou de l’AELE. En exécution de l’initiative parlementaire de Jacques Neirynck, la CIP-CN a approuvé l’avant-projet correspondant de modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

Le projet doit apporter des améliorations dans le domaine des conditions d’admission, du séjour en vue d’une formation ou d’un perfectionnement et de l’octroi d’une autorisation d’établissement aux étudiants et diplômés provenant de pays non membres de l’UE ou de l’AELE.

Le projet de loi comporte trois propositions de modification de la LEtr : les dispositions concernant l’ordre de priorité doivent être modifiées de telle sorte que les personnes provenant de pays tiers et titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse soient elles aussi admises sur le marché du travail dès lors que leur activité lucrative présente un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Par ailleurs,

l’assurance du départ ne doit plus constituer une condition générale pour l’octroi d’une autorisation de séjour à des fins de formation ou de perfectionnement. Enfin, en ce qui concerne l’octroi de l’autorisation d’établissement, les séjours qu’une personne a effectués à des fins de formation ou de perfectionnement doivent, à certaines conditions, être pris en compte ultérieurement.

3. Avis recueillis

69 réponses ont été reçues au 15 octobre 2009 :

Gouvernements cantonaux :

OW, JU, SO, UR, AI, BS, BL, AR, NW, TG, ZG, AG, SG, ZH, VD, GR, FR, GL, LU, TI, NE, VS, SH, SZ

Partis :

PRD, Les Verts, PS, PDC, UDC

Associations faîtières :

Travail.Suisse, Union syndicale suisse, Association des Communes Suisses, Union des villes suisses,

Union Suisse des Paysans, Economiesuisse, Union patronale suisse, Union suisse des arts et métiers.

Autres participants

Swissmem, CDEP, Fonds national suisse de la recherche scientifique, Conférence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles pédagogiques, Association des professeurs des Hautes écoles spécialisées suisses, Association Suisse pour l’Orientation Universitaire, Ecole polytechnique fédérale de Lausanne¹, Union Suisse des Sociétés d'Ingénieurs-conseils, Commission fédérale pour les questions de migration, Conférence des recteurs des universités suisses, Réseau Future, Les Hôpitaux de Suisse, l'association du corps intermédiaire de l'EPFL, Conseil des écoles polytechniques fédérales, Swiss Engineering, Conférence universitaire suisse, Association suisse des contrôles des habitants, Conférence suisse des directrices et directeurs d'écoles professionnelles, Association faîtière des diplômés HES, Conférence des Recteurs des Hautes Ecoles Spécialisées Suisses, Commission fédérale des hautes écoles spécialisées, Centre Patronal, Société suisse des ingénieurs et architectes, Fédération suisse des Écoles Privées, Union des EtudiantEs de Suisse, EPF Zurich, Association des offices suisses du travail, Forum suisse pour l'étude des migrations, hotelleriesuisse, Commission de la Conférence des évêques suisses pour migration Deux prises de position ont été transmises de manière spontanée par des personnes/organisations privées.