Rapport sur les résultats

modifiée.

Compléter par un alinéa précisant que l'EM cond A informe le comman- VS

dant d'arrondissement concerné des mesures selon les al. 2 et 5.

Art. 11 et 12 OEPM (Remise de l'arme personnelle en toute propriété avec un permis d'acquisition d'armes)

L'obligation du permis d'acquisition d'armes ne doit pas impliquer une AI

clause du besoin.

Nous ne sommes de loin pas persuadés que l'abolition de tout contrôle NE

par l'autorité militaire (abrogation respective des al. 4 et 3 de ces deux

articles) soit défendable.

Art. 12: Regrettable que le principe de l'attestation de tir pour le pistolet GE

ne figure pas dans ce projet de révision. Elle permettrait de s'assurer

que des pistolets ne soient remis en toute propriété qu'à des militaires

ayant un intérêt réel pour le tir.

Le permis d'acquisition d'armes requis devrait pouvoir être obtenu par FST

une procédure interne au DDPS.

Il faut renoncer au permis d'acquisition d'armes pour l'acquisition du LKSV, KSOW, fusil d'assaut et du pistolet en toute propriété. FTST, PT

Motifs: Le tir et les traditions ne doivent pas être sacrifiés pour satisfaire

un sentiment de fausse sécurité.

Annexe 1 de l'ordonnance sur les armes (Augmentation des émoluments pour le permis d'acquisition d'armes)

L'augmentation des émoluments est refusée. ZH, BE, GL, FR,

SO, BS, BL, SH, AI, GR, AG, VD, VS; LKSV, KSOW, FTST

Il est douteux que l'augmentation puisse être justifiée par des «exigen- FST

ces plus élevées dont dépend l'examen du demandeur».

Art. 53a Ordonnance sur le tir (Remise d'armes en prêt)

Pour des non-militaires (dames, militaires libérés) disposant d'armes en FR

prêt, il s'agit de préciser si les mesures prises à leur encontre relèvent

des compétences définies dans l'art. 53a ou de la législation civile sur

les armes.

Les mesures proposées contre les détenteurs d'une arme en prêt FST

sont approuvées.

Art. 35 OEPM-DDPS (Reprise préventive de l'arme personnelle)

Al. 2: La voie d'annonce doit être précisée: LU, UR, SZ, BL,

- la BLA/magasin de rétablissement informent le commandant d'arron- SG, TG

dissement;

- le commandant d'arrondissement informe le militaire concerné, l'EM

cond A ainsi que le magasin de rétablissement et la BLA au moyen de