Rapport sur les résultats

4. Prises de position relatives aux différentes dispositions de la révision

Art. 6a OEPM (Possibilité d'un dépôt sans conditions et gratuit de l'arme personnelle)

Al. 1: Le terme BLA doit être concrétisé: «Centre logistique ou magasin ZH, BE, UR, SZ, de rétablissement BLA». BS, BL, SH;

LKSV, KSOW, Cela vaut aussi pour l'art. 7 OEPM et l'art. 53a, al. 4 de l'ordonnance sur

FTST

le tir.

Al. 1: «L'arme personnelle peut être déposée gratuitement et sans invo- LU, UR, ZG, SG, quer de motifs auprès de la BLA et des magasins de rétablissement GR, TG, VS cantonaux …»

(biffer l'al. 2)

Motifs: La Confédération doit garantir les possibilités de dépôt auprès

de la BLA et de tous les magasins de rétablissement (fédéraux comme

cantonaux). La Confédération doit également prendre en charge les

coûts qui en résultent.

Al. 1: La demande doit pouvoir être enregistrée par les commande- NE

ments d'arrondissement, sans nécessité d'approbation par la BLA.

Les frais d'entreposage doivent être assumés par la Confédération.

Il faudrait créer la possibilité de permettre aux cantons d'offrir de dépo- OW

ser l'arme personnelle également auprès de services privés, les coûts

étant alors à la charge des militaires.

Al. 2: Il n'est pas clair dans quels cas les cantons doivent offrir des pos- ZH, SZ, GL, FR, sibilités de dépôt; la disposition devrait être précisée (p. ex. dans des SH, AR

parties retirées des cantons).

Al. 2: «Le DDPS règle l'indemnité par arme déposée que la Confédéra- ZG

tion doit verser aux cantons dans l'OEPM-DDPS.»

Al. 2: Dans la mesure où la Confédération décide d'étendre les possibili- GE

tés de mise en consignation des armes d'ordonnance et où elle en fixe

(par l'intermédiaire de la BLA) les conditions, les coûts y afférents doi-

vent être supportés par la Confédération.

Al.3: L'ordonnance ne règle pas clairement la procédure disciplinaire à VD

suivre si le militaire qui a déposé son arme personnelle effectue, malgré

tout, ses tirs obligatoires avec l'arme d'une tierce personne.

Art. 7 OEPM (Reprise préventive de l'arme personnelle)

Al. 1 et 3: Notion «Kreiskommandant»/«commandant d'arrondissement» LU, UR, ZG, FR, (au lieu de Kreiskommando/commandement d'arrondissement). BL, AR, SG, AG,

TG

Cette adaptation concerne aussi l'art. 53a, al. 1 à 3 de l'ordonnance sur

le tir et l'art. 42 de l'ordonnance du DDPS sur le tir.

Al. 1: «Il (=commandement d'arrondissement) peut charger le corps de SH

police cantonal de reprendre l'arme personnelle pour le compte du com-

mandement d'arrondissement.»

Motifs: Précision, afin de limiter l'exécution à la saisie effective (sans

autres investigations, etc.).

Al. 1: La Sécurité militaire doit être associée à la reprise préventive. AI