Rapport sur les résultats

arme privée.

Al. 2: «Le CDA ordonne, lorsqu'il a connaissance de raisons selon l'al. LKSV, KSOW, 1, la reprise préventive de l'arme personnelle par la Sécurité militaire. » FTST

(Complément): «Le CDA décide en règle générale dans les trois mois si

l'arme… » (concerne également l'al. 5).

Motifs: La décision ne doit pas être prise dans le bureau d'un fonction-

naire de l'EM cond A. Les commandements d'arrondissement ne sont

pas des organes de police. Comme la reprise préventive représente

une mesure préventive, la décision doit être prise de manière définitive

aussi rapidement que possible.

Al. 3: Un devoir d'annonce par une tierce personne doit, en raison de la GR

protection des données comme des secrets de fonction et profession-

nels, être formellement fixé dans une loi. C'est pourquoi l'al. 3 doit en

l'espèce être biffé.

Al. 3: Modifier dans le sens que la tâche d'annonce au commandant NE

d'unité soit de la responsabilité des unités administratives qui décident

de la reprise préventive de l'arme.

Al. 3: N'indiquer qu'une seule instance d'annonce pour les autorités fé- GE

dérales, cantonales et communales ainsi que pour les médecins, psy-

chiatres et psychologues (commandant d'arrondissement).

Al. 4: Le dépôt d'armes par des tiers ne doit pouvoir être effectuée qu'à BE, UR, BL, SH, condition qu'il soit accompagnée d'une indication écrite des motifs (rai- AR, SG, AG, TG; son: voies de droit). LKSV, KSOW,

FTST

Al. 4: Il convient de renoncer à l'exigence d'une indication écrite des ZG

motifs, car la saisie ne doit pas échouer pour ce motif (personnes de

langue étrangère, etc.).

Al. 4: La police ne devrait être un service de réception secondaire pour VS

des dépôts préventifs par des tiers que dans les cas urgents.

Al. 4: Complément: «La police remet dans les quinze jours l'arme à la SH

BLA à des fins d'entreposage.»

Ce complément doit aussi être apporté à l'art. 53a, al. 4, OEPM.

Al. 4: Cette disposition est peu claire et, compte tenu de l'al. 1 et 2, su- AI

perflue. Biffer par conséquent.

Al. 4: Cette disposition est peu claire et devrait par conséquent être re- GR

travaillée. Les notions de «motifs» et de «tiers» doivent plus particuliè-

rement être concrétisées. Biffer éventuellement, car superflue compte

tenu de l'al. 1 et 2.

Al. 4: Il vaudrait mieux renoncer à la possibilité de dépôt par des tiers, LKSV, KSOW, car elle représente un risque d'arbitraire. FTST

Al. 5: La décision de l'EM cond A relative à ce qu'il advient définitive- ZH, BE, LU, UR, ment de l'arme doit être prise dans les douze mois. SZ, OW, NW, GL,

SO, BS, BL, SH, Cette adaptation doit être effectuée par analogie dans l'art. 53a, al. 5 de

AR, SG, AG, TG, l'ordonnance sur le tir.

VS

Al. 5: L'application de l'al. 5 n'est pas satisfaisante actuellement. La pra- GE

tique actuelle au sein de l'EM cond A doit être améliorée ou totalement