Rapport sur les résultats

Eidgenössisches Departement für Verteidigung,

Bevölkerungsschutz und Sport VBS

Révision des ordonnances concernant l'équipement personnel des militaires et d'autres ordonnances relatives aux armes d'ordonnance

Résultat de l'audition de juin/juillet 2009

Etat au 17 août 2009

_________________________________________________________________________

1. Introduction

S'appuyant sur les valeurs de référence concernant la poursuite de la démarche relative aux armes d'ordonnance fixées le 25 février 2009 par le Conseil fédéral, le DDPS a mené une audition sur un certain nombre de dispositions en la matière auprès des directions cantonales des affaires militaires et de la police ainsi qu'auprès de la Fédération sportive suisse de tir (FST). L'audition s'est déroulée du 8 juin au 24 juin 2009 et concernait les ordonnances suivantes:

− ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires

(OEPM; RS 514.10); le projet de révision propose simultanément des modifications de l'ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir hors du service (Ordonnance sur le tir; RS 512.31) et de l'ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes; RS 514.541);

− ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des mili-

taires (OEPM-DDPS; RS 514.101);

− ordonnance du DDPS du 11 décembre 2003 sur le tir hors du service (Ordonnance du

DDPS sur le tir; RS 512.311).

Les projets de révision présentés maintenaient en principe la conservation à domicile des armes personnelles. Parallèlement, ils proposaient différentes possibilités d'amélioration de la sécurité relative à la remise des armes:

ƒ meilleure détermination du potentiel de dangerosité des conscrits lors du recrutement. Celui qui s'avérera potentiellement dangereux ne doit pas recevoir d'arme;

ƒ obligation faite aux cadres d'annoncer tout militaire présentant un potentiel de dangerosité ou de propension au suicide. Doit s'ensuivre un examen, effectué au moyen d'enquêtes, de tests ou d'interrogatoires, qui déterminera si l'arme personnelle doit être retirée au militaire;

ƒ élargissement des possibilités de dépôt. Le militaire doit toutefois garantir qu'il satisfera à ses autres obligations, à savoir effectuer les tirs obligatoires et entrer en service complètement équipé;

ƒ comme c'est le cas pour l'acquisition d'armes civile, un permis d'acquisition d'armes devra être présenté pour la cession de l'arme en toute propriété lors de la libération de l'armée et pour la remise en prêt de l'arme d'ordonnance dans le cadre du tir hors du service. Les coûts pour le permis d'acquisition d'armes seront légèrement augmentés, afin mieux compenser les coûts assumés par les autorités cantonales dans le cadre de leurs examens;