Projet CG logiciels standard

25 Protection et sécurité des données

25.1 Les parties s’engagent à respecter les dispositions de la législation suisse sur la protection des données.

Elles s’engagent à prendre toutes les mesures que l’on peut raisonnablement attendre d’elles du point de vue économique et toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles, de manière que les données produites et échangées dans le cadre de l’exécution du contrat ne parviennent pas à la

connaissance de tiers non autorisés.

25.2 Des données personnelles ne peuvent être traitées que dans le but et dans la mesure de l’exécution du

contrat.

25.3 Les parties imposent ces obligations à leurs employés, à leurs sous-traitants, à leurs fournisseurs et aux

autres tiers prêtant leur concours.

26 Garantie

26.1 Le fournisseur de prestations garantit qu’il remet le logiciel standard avec toutes les propriétés convenues et

promises, aux fins prévues, et qu’il répond aux exigences légales pertinentes. De plus, il garantit que les prestations fournies présentent les propriétés convenues et promises, de même que les propriétés

auxquelles le bénéficiaire de prestations peut s’attendre sans convention particulière. Le fournisseur de prestations accorde une garantie de douze mois à compter de la remise ou de l’implantation du logiciel standard ou à compter de l’acceptation de la totalité des prestations contractuellement dues. Durant la période de garantie, les défauts peuvent être dénoncés en tout temps. Après la période de garantie, le fournisseur de prestations conserve l’obligation de répondre aux exigences que fait valoir le bénéficiaire de prestations au titre de son droit à la réparation des défauts, pour autant que ces derniers aient été annoncés par écrit durant la période de garantie.

26.2 Le fournisseur de prestations garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour fournir ses

prestations conformément aux dispositions contractuelles. Il est notamment autorisé à ménager au

bénéficiaire de prestations les droits d’utilisation du logiciel standard dans la mesure contractuellement convenue.

26.3 En cas de défaut, le bénéficiaire de prestations peut soit en demander la correction, soit opérer une retenue

sur la rémunération à hauteur de la moins-value. Lorsque les défauts sont d’importance, le bénéficiaire de prestations peut se retirer du contrat. Lorsque le défaut concerne les supports de données ou la

documentation livrés par le fournisseur de prestations, le bénéficiaire de prestations peut de plus exiger leur remplacement.

26.4 Lorsque le bénéficiaire de prestations exige la correction ou le remplacement, le fournisseur de prestations

donne suite dans les délais impartis et en supporte les coûts.

26.5 Lorsque le fournisseur de prestations n’a pas procédé ou a procédé imparfaitement à la correction ou au

remplacement exigés, le bénéficiaire de prestations peut:

a. opérer une retenue sur la rémunération à hauteur de la moins-value, ou

b. se retirer du contrat.

26.6 De plus, si le défaut a entraîné un dommage, le fournisseur de prestations répond de sa réparation

conformément au ch. 29.

27 Droits de propriété

Sous réserve des dispositions du ch. 7, les droits de propriété du logiciel standard restent en mains du fournisseur de prestations ou de tiers.

28 Violation de droits de propriété

28.1 Le fournisseur de prestations repousse sans délai, à ses frais et à ses propres risques, toute prétention

élevée par un tiers au nom d’une violation de droits de propriété. Si un tiers entame un procès contre le fournisseur de prestations, ce dernier en informe immédiatement et par écrit le bénéficiaire de prestations. Le fournisseur de prestations ne s’oppose pas à une intervention du bénéficiaire de prestations dans la procédure. Si le tiers fait valoir ses prétentions directement auprès du bénéficiaire de prestations, le

fournisseur de prestations se constitue partie au litige à la première réquisition du bénéficiaire de

prestations, conformément aux possibilités offertes par les dispositions procédurales applicables. Le

– 7 –