Projet CG contrats d'entreprise

11.6 Lorsque le test ne fait apparaître que des défauts insignifiants, la prestation est malgré tout réceptionnée par

la signature du procès-verbal. Le fournisseur corrige les défauts constatés dans le cadre des prestations de garantie.

11.7 Lorsque des défauts importants apparaissent, la réception est ajournée. Le fournisseur corrige sans délai

les défauts constatés et invite suffisamment tôt le commanditaire à un nouveau test. Si ce dernier révèle encore des défauts importants et si les parties ne s’entendent pas sur une poursuite de leur collaboration, le contrat prend fin et toutes les prestations sont restituées. Les dommages-intérêts sont réservés.

11.8. Lorsque le commanditaire n’effectue pas le test de réception alors qu’il en a été sommé, la prestation est

réputée réceptionnée.

C MAINTENANCE ET ASSISTANCE

12 Maintenance du logiciel individuel et assistance

12.1 Dans la mesure où le contrat le prévoit, le fournisseur assure la maintenance du logiciel individuel en vue de

garantir son utilisation. La nature et la portée de la prestation sont fixées dans le contrat.

12.2 Dans la mesure où le contrat le prévoit, le fournisseur assure l’assistance par des conseils et un soutien au

commanditaire en ce qui concerne l’utilisation du logiciel individuel dont il assume la maintenance. La nature et la portée du soutien sont fixées dans le contrat.

13 Accès à distance

Lorsque le fournisseur apporte des prestations par accès à distance, il doit prendre toutes les mesures que l’on peut raisonnablement attendre de lui des points de vue économique et toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles de manière que des tiers ne puissent accéder abusivement aux données échangées et que les obligations découlant des ch. 22 et 23 soient respectées.

14. Documentation

Dans la mesure nécessaire, le fournisseur réactualise la documentation relative au logiciel individuel au sens du ch. 7.3.

15 Elimination des conséquences d’incidents causés par des tiers

A la demande du commanditaire, le fournisseur contribue à la recherche des causes de l’incident et à leur suppression, même lorsque le ou les incidents peuvent trouver leur origine dans des interactions entre différents systèmes ou composants. Les parties conviennent au préalable comment ces prestations seront indemnisées pour le cas où la preuve serait faite que le dérangement n’a pas été causé par le logiciel

entretenu par le fournisseur.

16 Disponibilité, temps de réaction et délai de réparation

16.1 Disponibilité

Pendant les heures de disponibilité spécifiées dans le contrat, le fournisseur accueille les annonces

d’incidents et les demandes du commanditaire transitant par les canaux de communication convenus. Le type et la portée des prestations assurées durant les périodes de disponibilité doivent être contractuellement convenus.

16.2 Temps de réaction

Le temps de réaction couvre le délai dans lequel le fournisseur doit s’atteler à l’analyse d’un incident et à sa suppression, à compter du moment où l’incident a été annoncé. Il dépend du degré de priorité de l’incident et doit être contractuellement convenu. Les parties conviennent du degré de priorité en fonction des besoins techniques et économiques du commanditaire.

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