Rapport explicatif

2.7 Remise des données (art. 10)

L’art. 10 s’intitule désormais « Remise des données », au lieu de « Remise des données à l’organe d’exécution », titre en usage jusqu’à présent. Cette modification permet une fois de plus de garantir l’harmonisation terminologique.

La précision « par sexe » est supprimée de l’al. 1. Cf. le commentaire de l’art. 2 OCoR, qui comporte une définition du terme de « groupe de risques », qui comprend aussi une répartition en fonction du sexe.

Le nouvel al. 2^bis spécifie les prestations et les changements qui doivent être recensés dans le cadre de la remise des données. La pratique montre que les assureurs-maladie, dans le régime actuel de compensation des risques, choisissent des moments très différents pour effectuer l’extrait des données et les remettre à l’Institution commune LAMal. Ce faisant, les changements opérés durant la nouvelle année civile, mais concernant encore l’année précédente, ne sont pas pris en compte de la même manière. La nouvelle réglementation garantit une mise en œuvre uniformisée de la loi de la part des assureurs.

2.8 Dispositions transitoires et entrée en vigueur

L'al. 1 des dispositions transitoires de la présente révision précise qu’en 2012, la remise des données des assureurs à l’Institution commune LAMal s’effectuera aussi bien selon le droit actuel que selon le nouveau droit. La remise des données selon le droit actuel concernera la compensation définitive des risques 2011, alors que le nouveau droit régira la compensation provisoire des risques 2012. Le calcul de la compensation définitive des risques 2011, prévu pour 2012, sera encore soumis au droit actuel. De plus, il est précisé à l'al. 2 que les assureurs doivent être en mesure de remettre à l’Institution commune LAMal les données selon le nouveau régime de compensation des risques conformément à la modification de l’ordonnance présente sur la base des données collectées en 2010 et 2011.

Cette révision d’ordonnance, à l’exception de l’al. 2 de la disposition transitoire, qui est prévu pour le 1^er janvier 2010 déjà, entrera en vigueur le 1^er janvier 2012. L’entrée en vigueur anticipée de cet alinéa s’explique comme suit : les assureurs-maladie doivent relever les données en 2010 déjà en vue de la compensation provisoire des risques 2012, qui sera calculée pour la première fois en 2012 selon le nouveau régime de compensation des risques. La répartition des assurés dans les différents groupes de risques s’effectuera sur la base du relevé des séjours dans un hôpital ou un établissement médicosocial en 2010 ainsi qu’en fonction des critères de l’âge et du sexe. Pour ces groupes de risques, les assureurs doivent remettre en 2012 à l’Institution commune LAMal les mois d’assurance, les coûts et les participations aux coûts concernant 2011. Aussi est-il indispensable que les assureurs rassemblent les données nécessaires à cette fin en 2010 et 2011 déjà. Le calendrier suivant illustre le propos :