Rapport explicatif

Compensation provisoire des risques 2012

Recensement par les Recensement par les Calcul par l’Institution

assureurs des séjours assureurs des mois commune LAMal

dans un hôpital ou un d’assurance, des

établissement médic- coûts et des participa-

o-social tions aux coûts dans

chaque groupe de

risques

2010 2011 20122013

Recensement par les Recensement par les Calcul par l’Institution assureurs des séjours assureurs des mois commune LAMal

dans un hôpital ou un d’assurance, des

établissement médico- coûts et des participa-

social tions aux coûts dans

chaque groupe de

risques

Compensation définitive des risques 2012

La validité de la modification du 21 décembre 2007 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie est limitée à cinq ans à compter de son entrée en vigueur. De ce fait, la présente modification de l'OCoR devient caduque le 31 décembre 2016, en même temps que la modification de la loi, sans limitation explicite.