Rapport explicatif

Annexe 1 : projet de révision partielle 1 LA

1. Teneur du texte

Art. 49 (nouveau)

¹ Les prestataires de services de navigation aérienne perçoivent des redevances pour assurer:

a. le contrôle en route;

b. le contrôle des approches et des départs sur les aérodromes.

²Le produit des redevances ne doit pas excéder les frais attestés et une rémunération raisonnable du capital investi.

³Le Conseil fédéral peut classer les aérodromes par catégorie. Il fixe, pour chaque catégorie d’aérodrome, les principes applicables pour établir le montant des redevances d’approche et de départ et définit les moyens supplémentaires nécessaires pour couvrir les frais du contrôle des approches et des départs. Il prend à cet égard également en considération les possibilités de financement offertes par les cantons ou les communes aéroportuaires ou par des organismes privés.

⁴ Le produit des redevances perçues pour une catégorie d’aérodrome ne peut en principe être affecté au financement des frais d’une autre catégorie d’aérodrome.

⁵ Les tarifs des redevances d’approche et de départ peuvent être unifiés pour les aérodromes d’une même catégorie.

6 Les redevances de navigation aérienne sont soumises à l’approbation du DETEC.

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Le Conseil fédéral fixe:

a. les vols exemptés de redevances de navigation aérienne;

b. les frais du service de la navigation aérienne supportés par la Confédération pour certaines catégories d’aérodrome.

c. les conditions auxquelles l’exploitant d’un aérodrome est habilité à établir et à percevoir des redevances de navigation aérienne sans fournir directement de services de navigation aérienne.

Art. 101b (nouveau)

¹ La Confédération peut temporairement supporter les pertes de recettes subies par un prestataire de services de navigation aérienne sur les prestations fournies à l’étranger, jusqu’à la conclusion d’un accord d’indemnisation avec l’Etat concerné.

² Le Conseil fédéral réexamine tous les trois ans dans quelle mesure la Confédération doit continuer de supporter ces pertes de recettes. Celle-ci les supporte neuf ans au plus après l’entrée en vigueur de la modification du … de la présente loi.

2. Commentaires extraits du message

Commentaire de l’art. 49

La fourniture de services de navigation aérienne est indispensable pour assurer la sécurité et le bon déroulement des atterrissages et des décollages sur les aéroports. Ces services sont également nécessaires, dans la navigation de croisière, pour coordonner les aéronefs à travers les systèmes des routes aériennes et assurer un espace de sécurité suffisant entre les différents usagers de l’espace aérien (contrôle en route). Des redevances sont perçues pour ces deux types de services de navigation aérienne (redevances pour le contrôle des approches et des départs et redevances de route).

La réglementation en matière de redevances de navigation aérienne (art. 48, al. 3) remonte à la révision de 1995 de la LA. Dans le message relatif à cette révision, le Conseil fédéral indiquait vouloir appliquer une péréquation tarifaire aux redevances de navigation aérienne. De manière analogue aux tarifs postaux, uniformes sur tout le territoire suisse, la redevance de navigation aérienne due à chaque atterrissage ou décollage pour un type d’avion déterminé devait ainsi afficher le même tarif, quels que soient la situation, le volume de trafic et les autres caractéristiques de l’aéroport. L’application de ce principe a généré des subventions croisées à plusieurs niveaux dans le financement des services de navigation aérienne. Premièrement, les redevances perçues pour le contrôle des approches et des départs à l’aéroport de Zurich permettent de subventionner les autres aérodromes suisses proposant des services de navigation aérienne (notamment Berne, Lugano, Saint-Gall-Altenrhein, Granges, Les Eplatures et Sion), dont les recettes sont insuffisantes. Deuxièmement, les coûts du contrôle des approches et des départs sont financés par le produit des redevances de route: le trafic utilisant l’espace aérien supérieur finance donc le trafic en approche et au départ, en particulier sur les aéroports régionaux. Enfin, le prestataire suisse de services de navigation aérienne (Skyguide) subventionne les prestataires allemand, italien et autrichien, puisqu’il fournit des prestations dans ces pays sans recevoir l’intégralité des redevances concernées.

En vue notamment de réduire ces subventions croisées, l’OFAC a rédigé deux rapports à l’intention de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), dans lesquels il propose différents modèles de financement des services de navigation aérienne en Suisse. Les scénarios élaborés devaient tenir compte de plusieurs contraintes, notamment améliorer la vérité des coûts dans les services de navigation