Rapport explicatif

tant que la moitié de cet argent (soit 20 millions de francs) soit affectée au financement de ces services, le déficit de recouvrement pour la zone tarifaire établie par l’article 40, 2^e alinéa aurait atteint encore 2,5 millions de francs à compenser par une augmentation des redevances. Compte tenu du fait que près de 113 000 mouvements d’aéronefs soumis à redevances ont été dénombrés cette année-là dans la zone tarifaire, il aurait fallu augmenter en

moyenne le tarif des redevances de 22 francs par mouvement (sans prendre en compte le facteur MTOW). Le recours conformément à l’article 30 à des fonds privés ou aux collectivités publiques au niveau local pour faire l’appoint permettrait de ne pas augmenter le tarif des redevances.

A l’opposé, dans le cas de figure où chaque aéroport constituerait une zone tarifaire en soi, le tarif des redevances d’approche et de départ devrait être calculé au cas par cas, notamment en fonction du montant global et par aérodrome des aides de la Confédération alimentées par l’imposition du carburant d’aviation. Attendu que, en 2008, les déficits cumulés de recouvrement des aérodromes de la catégorie II (22,5 millions) auraient été supérieurs aux moyens disponibles pour les aides financières provenant de l’imposition du kérosène (20 millions), il aurait fallu appliquer la formule prévue à l’article 29, 2^e alinéa (décrite en détail à l’annexe 5) pour calculer l’aide financière qui revient à chaque aérodrome. D’après ces calculs, Berne afficherait après versement de l’aide financière un déficit de recouvrement s’élevant encore à 0,8 million, tandis qu’il atteindrait 1,6 million à Granges, déficits que les deux aérodromes seraient contraints de compenser par une hausse du tarif des redevances (si l’on ne tient pas compte d’un éventuel soutien privé ou d’une aide des collectivités publiques locales). Ainsi, Berne aurait dû augmenter en moyenne le tarif des redevances

d’approche et de départ de 39 francs par mouvement (si l’on se base sur le chiffre 2008 des mouvements d’aéronefs soumis à redevances qui s’élevait à 20 456) et Granges de 49 francs (32 455 mouvements d’aéronefs soumis à redevances en 2008).

Il convient de souligner ici l’importance que revêt le produit de l’imposition du kérosène. Si ces fonds sont réduits ou ne sont pas disponibles et que le recours au financement privé et aux collectivités publiques s’avère insuffisant, on assistera à une flambée des tarifs des redevances sur les aérodromes de la catégorie II.

Redevances d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie III

Pour l’heure, cette catégorie ne comporte que l’aérodrome de Buochs. Le déficit de recouvrement des services de contrôle d’approche et de départ y atteignait en 2008 près de 400 000 francs. Si l’on ne tient pas compte d’un éventuel soutien privé ou d’une aide des collectivités publiques locales et compte tenu de 4735 mouvements d’aéronefs soumis à redevances en 2008, le tarif des redevances d’approche et de départ pratiqué à Buochs devrait augmenter en moyenne de 85 francs par mouvement d’aéronef pour combler ce déficit (sans tenir compte du facteur MTOW).