Projet

Art. 12 Droits d’émission et certificats d’émission

¹ L’OFEV attribue aux entreprises exemptées des droits d’émission pour les années où elles ont été exemptées, à hauteur de l’objectif d’émission de CO2. Les adaptations de l’objectif d’émission modifient le nombre des droits d’émission. Si des droits d’émission ont été attribués en nombre trop élevé à une entreprise, l’OFEV peut lui retirer des droits d’émission.

² L’OFEV tient un registre national des détenteurs de droits d’émission et de certificats d’émission. Toute transaction doit être inscrite au registre pour être valable.

³ Les entreprises exemptées doivent invalider les droits d’émission et les certificats d’émission à hauteur des émissions effectives jusqu’au 1^er juin de l’année suivant la première exemption de la taxe, puis chaque année jusqu’au 1^er juin 2013.

⁴ Le DETEC arrête les prescriptions relatives à la gestion du registre national.

Titre précédant l’art. 28a

Section 6a Aides financières globales pour des mesures visant à réduire les émissions de CO2 dans les bâtiments

Art. 28a Droit aux contributions

¹ La Confédération accorde aux cantons des aides financières globales au sens de l’art. 10, al. 1^bis, let. a, de la loi (ci-après aides financières) pour encourager des mesures visant à améliorer l’isolation thermique de l’enveloppe des bâtiments d’habitation et de services existants.

² Les bâtiments non chauffés jusqu’ici n’ont pas droit aux contributions;

³ La Confédération peut également accorder les aides financières à une représentation de plusieurs cantons, dans la mesure où cette représentation a été valablement autorisée par les cantons.

Art. 28b Demande

¹ Le canton dépose une demande d’aides financières auprès de l’OFEV.

² La demande doit comprendre notamment des indications et des documents concernant:

a. l’estimation de la réduction de CO2 totale réalisable, pendant la durée de la convention-programme, grâce aux mesures (potentiel de réduction de CO2);

b. les modalités de mise en œuvre du programme.