Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’energie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’environnement OFEV

26.10.2009

Consultation - Modification de l'ordonnance sur le

CO2

Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

Près de la moitié des besoins énergétiques de la Suisse sont utilisés pour le chauffage des bâtiments, la consommation d’énergie des bâtiments anciens étant par ailleurs considérablement plus élevée que celle des bâtiments relativement récents. Au vu de la nécessité impérative de prendre des mesures en matière de politique climatique, l’ancien conseiller national Hegetschweiler avait déposé, le 13 décembre 2002, une initiative parlementaire (02.473) visant à créer des incitations en vue de l’assainissement, en termes de réduction des émissions de CO2, des bâtiments existants. Le conseiller national Kunz avait ensuite déposé, en 2003, une initiative parlementaire (03.439) visant à promouvoir les énergies renouvelables, notamment le bois, sans incidences budgétaires. Les demandes formulées dans ces deux initiatives parlementaires (Hegetschweiler et Kunz) ont été prises en compte dans le présent projet.

Le 12 juin 2009, l’Assemblée fédérale a adopté une révision partielle de la loi sur le CO2: à partir de 2010, et pendant 10 ans, 200 millions de francs au maximum du produit de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles seront affectés chaque année au financement de mesures visant à réduire les émissions de CO2 dans le domaine des bâtiments. Deux tiers au moins de ces aides financières serviront à encourager l’assainissement énergétique des bâtiments d’habitation et de services existants. Ces aides financières globales seront versées sur la base de conventions-programmes conclues avec les cantons. Les fonds restants issus de l’affectation partielle de la taxe sur le CO2 (au maximum un tiers des aides financières) serviront à promouvoir les énergies renouvelables, la récupération de la chaleur résiduelle et l’amélioration des techniques du bâtiment. Ces aides financières seront versées aux cantons par le biais des contributions globales au sens de la loi sur l’énergie.

La modification de l’ordonnance sur le CO2 vise à concrétiser cet arrêté du Parlement. Les adaptations correspondantes constituent l’objet du présent rapport.

1.2 Contenu du projet

La révision partielle de la loi sur le CO2¹ inscrit dans la loi l’affectation partielle de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles afin que des mesures efficaces en termes de réduction des émissions de CO2 dans le domaine des bâtiments puissent être encouragées à partir de 2010.

La répartition des aides financières globales prévues à l’art. 10, al. 1^bis, let. a et b, ainsi que le versement selon l’art. 15^bis, al. 1, doivent être précisés dans l’ordonnance sur le CO2². Il y a notamment lieu de définir les modalités de la mise en œuvre de l’encouragement de l’assainissement énergétique des bâtiments d’habitation et de services existants prévu à l’art. 10, al. 1^bis, let. a, afin d’instaurer la sécuri-

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FF 2009 3917

2 RS 641.712