Projet

Ordonnance sur la taxe sur le CO2 (Ordonnance sur le CO2)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 8 juin 2007 sur le CO2¹ est modifiée comme suit:

Art. 1 Principe

La Confédération prélève une taxe sur le CO2 sur les combustibles fossiles (taxe)

conformément aux art. 7 à 11 de la loi.

Art. 2 Définition

Au sens de la présente ordonnance, on entend par combustibles fossiles les agents énergétiques fossiles qui sont utilisés:

a. pour obtenir de la chaleur;

b. pour produire de l’électricité dans des installations thermiques;

c. pour faire fonctionner des installations de couplage chaleur-force.

Art. 3, al. 3

³ Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) adapte l’annexe en fonction de l’augmentation échelonnée du montant de la taxe.

Art. 11, al. 1 et 4

¹ Les entreprises exemptées doivent fournir à l’OFEV, le 1^er juin de l’année suivante au plus tard, les données requises par l’intermédiaire des agences mandatées au sens de l’art. 29, al. 3; ces données portent notamment sur les émissions de CO2 et sur l’intensité en CO2. Les données doivent être publiées dans un tableau synoptique en regard de celles des années précédentes.

⁴ Elles doivent établir un rapport pour le 1^er juin de l’année où elles ont été exemptées de la taxe pour la première fois. Ce rapport présente:

….

1 RS 641.712