Rapport explicatif

N° de référence: I383-1203

attribués ne peut être effectuée qu’avec un certain retard par rapport à l’année concernée. C’est pourquoi l’OFEV doit avoir la possibilité de retirer les droits d’émission attribués en trop à la lumière de l’adaptation de l’objectif d’émission de CO2.

La modification de l’al. 2 sert à préciser que les quotas d’émission comprennent les droits d’émission ainsi que les certificats d’émission. Cette précision permet en outre d’adapter la terminologie à celle de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2012 (loi sur le CO2 révisée).

L’adaptation de l’al. 3 vise à préciser que l’invalidation doit être effectuée par l’entreprise exemptée.