Projet Accord multilatéral M 208
Consultation 2009/90: Révision du droit concernant le transport des marchandises dangereuses. Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
Fedlex · Projet · Page 1
Accord multilatéral M 208 Annexe 4
M 208
Accord multilatéral M 208
au titre de la section 1.5.1 de l’ADR
relatif aux équipements supplémentaires pour les
mesures d’urgence
(1) Par dérogation aux prescriptions des 5.4.3.4 et 8.1.5.3 de l’ADR relatives aux
équipements supplémentaires pour les mesures d’urgence, les équipements suivants ne sont pas nécessaires pour le transport de gaz :
– une pelle
– une protection de plaque d’égout
– un réservoir collecteur en plastique.
(2) Toutes les autres dispositions de l’ADR concernant le transport de ces marchan-
dises sont applicables.
(3) Le présent accord est valide jusqu’au 1er juillet 2011 pour les transports effectués
sur le territoire des parties contractantes à l’ADR qui en sont signataires. S’il est révoqué auparavant par un au moins des signataires, il ne reste valide jusqu’à la date mentionnée ci-dessus que pour les transports effectués sur le territoire des parties contractantes de l’ADR ayant signé cet accord et ne l’ayant pas révoqué.
Berne, le
L’autorité compétente pour l’ADR de la Suisse :
Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication DETEC
Moritz Leuenberger