Rapport ADR

Commentaires sur l’ADR 2011 Annexe 2

Commentaires sur les modifications de l’ADR

Les présents commentaires se rapportent au document intitulé « Modifications de l’ADR 2011 » (annexe 1).

Exemptions

Les règles d’exemption selon 1.1.3 autorisent certains transports de matières dangereuses à des conditions facilitées. Modifications prévues :

 L’exemption existant à ce jour au 1.1.3.1 d) est précisée : les transports liés à des mesures d’urgence ne

sont exemptés que lorsqu’ils sont effectués par l’autorité compétente ou sous sa surveillance.

 Le champ d’application de l’actuelle disposition 1.1.3.2 f) est restreint. L’exemption des gaz dans les

aliments et les boissons n’est désormais plus valable pour les générateurs d’aérosols (atomiseurs).

Définitions

Modifications à relever sous 1.2.1 :

 Une définition est ajoutée pour le « déchargeur » : il s’agit de l’entreprise qui procède à un

déchargement, à une vidange ou à un dépôt (p. ex. déposer un conteneur d’un véhicule).

 La définition existante du « chargeur » est aussi adaptée sur le modèle de la nouvelle définition du

déchargeur.

Obligations de sécurité des intervenants

Adaptations à mentionner :

 Une nouvelle remarque, ajoutée sous 1.4.2, précise que les obligations de plusieurs intervenants

peuvent incomber à une seule entreprise et qu’à l’inverse les obligations d’un intervenant peuvent aussi être assumées par plusieurs entreprises.

 Les techniques de traitement électronique de l’information ou d’échange de données informatisées sont

déjà admises aujourd’hui pour faciliter l’établissement des documents ou les remplacer. Mais selon le 1.4.2.2.1 b), le transporteur doit désormais s’assurer que, dans ce cas, les données soient disponibles pendant le transport sous une forme au moins équivalente au papier (concernant l’expéditeur, voir les explications sur le 5.4.0.3 ci-dessous).

 1.4.3.7 mentionne nouvellement les obligations du « déchargeur ». Il est désormais expressément

mentionné que le déchargeur doit s’assurer au moyen du document de transport qu’il décharge les bonnes marchandises. Deux nouvelles tâches sont en outre assignées au déchargeur : l’obligation de nettoyer et de décontaminer et l’obligation d’enlever les signalisations de danger, qui incombent au destinataire selon le droit actuel (les obligations du destinataire sont aussi adaptées en conséquence, voir 1.4.2.3).

Mesures transitoires

Plusieurs nouvelles mesures transitoires sont introduites. Points à relever :

 Les critères de classification des matières dangereuses pour l’environnement sont adaptés (voir les

explications sur le 2.2.9.1.10 ci-dessous). En vertu du nouveau 1.6.1.19, les mesures en vigueur jusqu’au 31.12.2010 pour le classement de ces matières pourront continuer d’être appliquées jusqu’au 31.12.2013.