Projet Accord multilatéral M 216

Accord multilatéral M 216 Annexe 5

M 216

Accord multilatéral M 216

au titre du 1.5.1 de l'ADR

concernant le transport de bouteilles pour appareils respiratoires

(1) Les bouteilles et leurs fermetures , contenant les Nos.° ONU 1072 OXYGÈNE

COMPRIMÉ, 1956 GAZ COMPRIMÉ, N.S.A. et 3156 GAZ COMPRIMÉ COM-BURANT, N.S.A., et utilisées pour des appareils respiratoires, conçues, construites, agréées et marquées conformément à la Directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (PED) utilisées pour des appareils respiratoires peuvent être transportées sans être conformes au chapitre 6.2, à condition qu’elles subissent les contrôles et épreuves définis au 6.2.1.6.1 et que l'intervalle entre les épreuves défini dans l'instruction d'emballage P200 du 4.1.4.1 ne soit pas dépassé. La pression utilisée pour l'épreuve de pression hydraulique est celle marquée sur la bouteille conformément à la Directive 97/23/CE.

(2) Toutes les autres dispositions applicables de l’ADR doivent être respectées.

(3) Le présent accord s'appliquera, jusqu'au 31 décembre 2012 aux transports

sur le territoire des Parties contractantes de l'ADR ayant signé le présent accord, à moins qu'il ne soit révoqué avant cette date par au moins un des signataires, auquel cas il ne s'appliquera qu'aux transports sur le territoire des Parties contractantes de l'ADR qui l’ont signé mais ne l’ont pas révoqué.

Berne, le

L’autorité compétentepour l’ADR de la Suisse :

Département fédéral de l’environnement, des transports,

de l’énergie et de la communication DETEC

Moritz Leuenberger