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Consultation 2009/94: Loi d'application art. 86 Constitution fédérale (Financement spécial en faveur du trafic aérien): Modification de la loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin) · 6 pages
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725.116.2
Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)
Modification du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)2 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 1
Titre premier: Dispositions générales
Art. 1 Objet
La présente loi réglemente l’utilisation dans le trafic routier et le trafic aérien du produit net de l’impôt à la consommation perçu par la Confédération sur les carburants (impôt sur les huiles minérales) et de la redevance pour l'utilisation des routes nationales.
Art. 2 Présentation d’un rapport
Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale, en même temps que le budget et le compte, un rapport sur l’utilisation du produit de l’impôt sur les huiles minérales affecté au trafic routier et au trafic aérien.
1FF 2010 …