Rapport explicatif
Consultation 2009/94: Loi d'application art. 86 Constitution fédérale (Financement spécial en faveur du trafic aérien): Modification de la loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin) · 14 pages
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Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Création d’un financement spécial du trafic aérien: modification de la loi fédérale concernant
l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à af-