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Consultation 2009/94: Loi d'application art. 86 Constitution fédérale (Financement spécial en faveur du trafic aérien): Modification de la loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin) · 6 pages
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Loi
Titres précédant l’art. 3
Titre deuxième: Trafic routier
Chapitre 1: Dispositions générales
Art. 3, phrase introductive
Après déduction des dépenses pour sa collaboration à l’exécution de la présente loi, la Confédération utilisera le produit de l’impôt sur les huiles minérales affecté au trafic routier et le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales:
Art. 4, al. 1 et 5
1 Lors de l’établissement du budget, l’Assemblée fédérale répartit entre les différents secteurs d’activité le produit de l’impôt sur les huiles minérales affecté au trafic routier.
5 La part afférant aux contributions au financement de mesures autres que techniques est fixée pour quatre ans; elle s’élève à 10 % au moins du produit de l’impôt sur les huiles minérales affecté au trafic routier.
Art. 5
Abrogé
Art. 6 Octroi des contributions
1 Les contributions sont octroyées dans les limites des ressources disponibles.