Projet

Loi

³ L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) répartit les contributions au sein d’un secteur d’activité après avoir entendu les milieux intéressés.

Art. 37b Octroi des contributions

¹ Nul ne peut se prévaloir d’un droit au versement de contributions.

² Les contributions sont octroyées dans les limites des ressources disponibles.

Chapitre 2: Contributions

Art. 37c Mesures de protection de l’environnement

¹ Dans le but de limiter les effets du trafic aérien sur l’environnement, la Confédération peut allouer des contributions aux frais des mesures suivantes:

a. mesures de construction destinées à protéger la population des immissions de bruit causées par le trafic aérien, pour autant que leur financement ne soit pas assuré par d’autres sources;

b. mesures destinées à protéger la population contre les effets des émissions de substances polluantes de l’infrastructure aéronautique ou des aéronefs.

c. mesures d’adaptation des aéronefs destinées à protéger la population contre les immissions de bruit et de substances polluantes;

d. travaux de recherche sur les effets du trafic aérien sur l’environnement;

e. observation et mesure des effets du trafic aérien sur l’environnement;

f. formation et perfectionnement destinés à promouvoir des procédures de vol respectueuses de l’environnement.

Art. 37d Protection contre les infractions

¹ Dans le but de protéger le trafic aérien contre les infractions, la Confédération peut verser des contributions aux frais des mesures suivantes:

a. contrôle des passagers, des bagages à main non enregistrés, des bagages enregistrés, concentré sur les aspects relatifs à la sûreté;

b. autres mesures visant à garantir qu’aucun article prohibé ne puisse parvenir à bord des aéronefs;

c. formation du personnel de sûreté sur les aérodromes;

d. recherche, développement et mesures d’assurance qualité en matière de sûreté de l’aviation.