Rapport explicatif

suisse. Il en irait de même si l’on percevait des redevances couvrant les coûts auprès de la petite aviation. Si les redevances devaient couvrir intégralement les coûts des prestations, les conséquences seraient disproportionnées. Ce ne serait pas non plus souhaitable en termes de formation et de perfectionnement des pilotes. Aussi la Confédération est-elle appelée, à la suite de l’abandon des subventions croisées pratiquées à l’heure actuelle, à utiliser le produit de l’impôt sur les carburants d’aviation pour financer les services d’approche et de départ sur les aérodromes régionaux afin de maintenir la sécurité à un niveau élevé. L’art. 37e, let. a du projet de LUMin prévoit donc que la Confédération verse des contributions pour financer les services de contrôle d’approche et de départ sur l’un ou l’autre des aérodromes suisses.

Il appartient au Conseil fédéral de définir le cercle des aérodromes ayant droit à des contributions pour financer leurs services de contrôle d’approche et de départ. Cette définition figurera prochainement dans l’OSNA. Il est prévu de créer trois catégories d’aérodromes indépendantes les unes des autres, possédant chacune leurs propres règles de financement. A l’avenir, les subventions croisées entre les aéroports nationaux (catégorie I)²⁰ et les autres aérodromes proposant des services de navigation aérienne (catégories II et III)²¹ ne seront plus possibles.

Seuls les aérodromes appartenant à une certaine catégorie, à savoir ceux de la catégorie II, peuvent prétendre à bénéficier du produit de l’impôt sur les carburants d’aviation pour financer leurs services du contrôle des approches et des départs. En principe, les aérodromes de la catégorie III n’ont pas droit à ces contributions et devront se tourner vers les collectivités publiques locales ou régionales ou vers des sources de financement privées puisque les services de navigation aérienne fournis sur ces aérodromes répondent essentiellement à des intérêts particuliers.

Le Conseil fédéral fixe les critères de calcul des contributions. L’aide financière annuelle de la Confédération est calculée en premier lieu sur la base des déficits prévisionnels des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes.

Quand bien même une grande partie des contributions (plus de 20 millions de francs) serviraient à atténuer les conséquences de l’abandon des subventions croisées entre services de contrôle des approches et des départs, le solde est suffisant pour soutenir d’autres mesures de sécurité au sens de l’art. 37e, let. b et c du projet de LUMin.

Let. b

Les enquêtes sur les accidents d’aviation mettent souvent en évidence des causes récurrentes imputables aux pilotes ou aux aéronefs. Par le truchement de programmes de prévention des accidents, la Confédération peut au besoin s’attaquer de manière ciblée aux insuffisances constatées et financer des mesures visant à les combattre. Sur la base de l’art. 37e, let. b, la Confédération peut verser des contributions à des programmes de prévention des accidents de même qu’à des projets de recherche et de développement dans le domaine de la sécurité. Elle pourrait par exemple financer des projets visant à éliminer ou à cartographier les obstacles à la navigation aérienne. Elle pourrait également encourager par ce biais les campagnes ou les cours de formation réalisés par les associations de l’aviation (comme l’Aircraft Owners and Pilots Association AOPA ou l’Aéro-Club de Suisse) et destinés à mieux sensibiliser les pilotes aux règles de sécurité.

Des contributions pourraient également financer des projets de recherche et de développement en matière d’innovations aéronautiques, notamment dans les systèmes avioniques,