Rapport explicatif

Le produit de l’imposition des carburants d’aviation crédité au FSCR s’élevait en 2008 à 51 millions de francs, soit 1,4 % du total des recettes. Le FSTA réduira les recettes routières à affectation obligatoire d’autant. Sur la base du produit 2006 (près de 44 millions de francs), le budget de la Confédération prévoit d’affecter dès 2011 24 millions de francs à des mesures de sécurité technique, 10 millions à des mesures en faveur de l’environnement et 10 millions à des mesures de sûreté ne relevant pas des pouvoirs publics. Conformément au message concernant la création d’un financement spécial du trafic aérien (modification de l’art. 86 Cst.), les contributions à Eurocontrol actuellement versées par la Confédération seront à la charge de Skyguide à l’entrée en vigueur du FSTA. A partir de 2011, le plan financier de la Confédération ne prévoira donc plus de moyens à ce titre.

6 Programme de législature

L’objet figure dans le Message sur le programme de la législature 2007 à 2011²².