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Consultation 2010/102: 10.459 Iv.Pa. « Accéder à la propriété grâce à I'épargne-logement » et « Pour un traitement fiscal privilégié de I'épargne-logement destinée à I'acquisition d'une habitation à usage personnel ou (initiative sur I'épargne-logement)» · 3 pages
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d’un immeuble de remplacement destiné au même usage. L’al. 5 s’applique à l’imposition a posteriori.
Art. 72m (nouveau) Adaptation des législations cantonales à la modification du …
1 Les cantons adaptent leur législation à l’art. 9a pour la date de l’entrée en vigueur de la modification du ….
2 A compter de l’entrée en vigueur de la modification du …, les dispositions de l’art. 9a sont directement applicables si le droit cantonal s’en écarte.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.