Rapport explicatif

Initiative parlementaire Contre-projet indirect aux initiatives populaires «Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement» et «Pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à

préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-

logement)»

Avant-projet et rapport explicatif de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats

du 21 octobre 2010