Projet

510.620 Organisation et administration

Annexe 12 (art. 1, al. 2)

Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral

Désignation Base légale Service

compétent

(RS 510.62,

art. 8, al. 1)

[Service

spécialisé de la

Confédération]

Convention pour la protec- RS 0.451.41 OFEV A X1

(UNESCO), sites naturels)

tion du patrimoine mondial culturel et naturel Convention relative aux RS 0.451.45 OFEV A X2

zones humides d’impor-

tance internationale,

(Convention de Ramsar)

particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau Convention des Alpes RS 0.700.1 ARE A X3

Cartes conformes au droit RS 0.748.0 swisstopo A4

de la navigation aérienne art. 37, annexes 4, [OFAC]

(Cartes et plans aéronauti- 11, 14 et 15

ques) RS 510.626.1

art. 10

Données aéronautiques RS 0.748.0 OFAC AB5

art. 37,

annexes 4, 11, 14

et 15

Données électroniques sur RS 0.748.0 OFAC A6

les obstacles et le terrainA- art. 37, annexe 15 brogé Registre foncier: informa- RS 210 art. 949a, Cantons A7

tions accessibles au public al. 3, 970 [OFJ]

RS 211.432.1

art. 106a

Registre foncier: autres RS 210 art. 949a, Cantons B8

données selon eGRISDM al. 3, 970 [OFJ]

RS 211.432.1

art. 6 ss.

²Mise à jour selon le ch. II de l'O du 6 mai 2009 (RO 2009 1835), le ch. 2 de l'annexe à l'O

du 2 sept. 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RO 2009 4723), le ch. I de l'O du 14 avril 2010 (RO 2010 1649), le ch. 4 de l’annexe à l’O du 14 avril 2010 concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (RO 2010 1593), le ch III de l'O du 30 juin 2010 (RO 2010 3223) et l'art. 20 ch. 6 de l'O du 20 oct. 2010 sur la protection d'urgence, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5191 5445).