OCF_DE-OCF_2012_projet_notice_explicative

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des transports OFT

Projet: Notice explicative

Perfectionnement des dispositions techniques ferroviaires (OCF et DE-OCF)

Cycle de mise à jour 2012

Informations sur le champ de validité temporel de la révision 2012

er

1. L’entrée en vigueur des prescriptions modifiées au 1 juillet 2012 n’entraîne aucune

obligation d’assainissement immédiate, c.-à-d. ayant des incidences directes liées à l’entrée en vigueur des modifications. Dans ce contexte, il y a lieu d’observer les DE 83, chiffre 1, de l’OCF.

2. Vu les nombreuses constellations possibles et vu la quantité de facteurs d’influence, nous

ne pouvons dire d’une manière générale si les transformations, modifications ou er

renouvellement sollicités après le 1 juillet 2012 déclencheront indirectement une obligation d’assainir. Sur ce point, il s’agit de trouver des solutions adéquates et proportionnelles pour chaque cas tout en tenant compte de la pratique actuelle de l’OFT.

er

3. La validité d’une homologation de série délivrée avant le 1 juillet 2012 n’est pas

immédiatement concernée par l’entrée en vigueur des prescriptions révisées. L’OFT continue à reconnaître une homologation de série tant que le changement des conditionscadre d’un projet de construction ne touche pas de manière déterminante l’objet de l’homologation en question.

er

4. Le 1 juillet 2012, les procédures d'autorisation en cours seront évaluées en principe selon

les dispositions ferroviaires applicables lors de la demande. Cela étant, la date à laquelle l’OFT recevra la documentation complète fera foi.

5. Les demandes envoyées avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et pour

er

lesquelles une homologation ne sera octroyée qu’après le 1 juillet 2012, peuvent, à la demande du requérant, être évaluées selon le nouveau droit.