OCF_2012_projet_prescriptions
Consultation 2010/109: Révision partielle de l'ordonnance sur les chemins de fer (OCF) et de ses dispositions d'exécution (DE-OCF); Intégration, dans l'OCF et les DE-OCF, de l'ordonnance sur les installations électriques des chemins de fer (OIEC) et de leurs dispositions d · 17 pages
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Ordonnance sur la construction et l’exploitation des chemins de fer (Ordonnance sur les chemins de fer, OCF)
Modification du XXX projet du 19.04.2011
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 17, al. 2, et 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2,
vu l’art. 3, al. 2, let. c de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)3 et
vu l’art. 9 de la loi du 29 mars 1950 sur les trolleybus4,
Art. 1, al. 1 et 3
1La présente ordonnance régit la construction, l’exploitation, l’entretien et le démantèlement:
a. des ouvrages, installations et véhicules des chemins de fer;
b. des éléments électriques des trolleybus et des installations de trolleybus.
3Elle s’applique à tous les chemins de fer soumis au régime de la LCdF5 et aux éléments électriques des trolleybus et des installations de trolleybus.
RS ..........
1 RS 742.141.1
2 RS 742.101
3 RS 734.0
4 RS 744.21
5 RS 742.101
2011–......