DE-OCF_2012_projet_prescriptions

Chapitre: Dispositions générales Feuille n°: 1

Edition: 01.07.2012 ^{Gelöscht:12.12.2004} Article: Objet, but et champ d‘application Projet: 08.04.2011

DE 1.1

1 Une entreprise ferroviaire ou un exploitant (selon l’art. 42 OCF) doit supposer qu’une

modification est déterminante pour la sécurité lorsqu’une mesure peut entraîner:

a. soit des modifications de fonctions ou de fonctionnement dues à l’approbation des plans, à l’autorisation d’exploiter ou aux prescriptions sur lesquelles lesdits

documents sont fondés;

b. soit, notamment, une inégalité entre les caractéristiques déterminantes pour la sécurité des éléments de construction, de systèmes ou d’installations à modifier ou modifiés.

DE 1.3

1 Application de l’ordonnance sur les chemins de fer.

1.1 L’ordonnance et ses dispositions d’exécution s’appliquent sans restriction à

l’ensemble du réseau des chemins de fer soumis à la législation sur les chemins de fer suisses.

2 Aux termes de la loi sur les chemins de fer, les funiculaires sont assimilés à ces

derniers. Les prescriptions nécessaires pour la technique et la sécurité sont toutefois réunies avec celles qui sont applicables aux installations concessionnaires de

transport par câbles.

3 Dans la mesure où les différents écartements de la voie exigent des dispositions

différentes, on applique la règle suivante:

– Ad art. Feuille N valable pour la voie normale 1435 mm

– Ad art. Feuille M valable pour la voie métrique 1000 mm

– Ad art. Feuille S valable pour lavoie spéciale

3.1 Dans la mesure où il n’existe pas de dispositions pour les voies spéciales, on

applique par analogie celles de la voie métrique en tenant compte de l’écartement de la voie.

4 Pour la mise en œuvre au niveau de l'exploitation, les Prescriptions suisses de

circulation de trains (PCT)¹ sont applicables conjointement avec les présentes

dispositions.

DE 1.4

1 Les termes valables pour l’application des présentes dispositions d’exécution (DE)

sont définis à l’annexe 4.