Rapport sur les résultats

Consultation 2010/110: Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF; contre-projet à l'initiative populaire «Pour les transports publics») · 85 pages

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b) Etes-vous d’accord que les fonds provenant jusqu’ici du budget fédéral ordinaire pour financer l’exploitation et le maintien de la capacité de l’infrastructure des CFF et des chemins de fer privés soient versés au FIF ? .................................................................................................................... 22

c1) Etes-vous d’accord avec les nouvelles sources de financement proposées : augmentation du prix des sillons ? ............................................................................................................................. 24

c2) Etes-vous d’accord avec les nouvelles sources de financement proposées : déduction

forfaitaire des frais de transport pour l’impôt fédéral direct ?......................................................... 26

c3) Etes-vous d’accord avec les nouvelles sources de financement proposées : contribution des cantons ? ........................................................................................................................................ 28

d) Si vous avez répondu par non à une ou à plusieurs des questions précédentes, à quelles autres sources de financement donneriez-vous la préférence ? ................................................... 29

Question 4 : Répercussions sur les cantons ?............................................................................... 32

a) Etes-vous d’accord que le nouveau FIF serve aussi à financer l’intégralité de projets

d’aménagement destinés avant tout au trafic d’agglomération, sachant que cela contribuera indirectement à soulager les finances cantonales ? ...................................................................... 32

b) Etes-vous d’accord que les cantons versent une contribution d'environ 300 millions de francs par année dans le FIF ? ................................................................................................................. 34

c) Si tel n’est pas le cas : les cantons devraient-ils verser une contribution plus basse, plus élevée ou ne verser aucune contribution ? ................................................................................................ 36

d) Etes-vous d’accord que la contribution des cantons soit fixée en fonction d’une certaine clé de répartition ? .................................................................................................................................... 37

e) A votre avis, quelle clé de répartition tiendrait le mieux compte du bénéfice retiré par les

cantons ? ........................................................................................................................................ 38

f) Etes-vous d’accord que la déduction forfaitaire des frais de transport soit limitée à l’impôt

fédéral direct ? ............................................................................................................................... 39

g) Le financement de l’exploitation et du maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire des chemins de fer privés – à l’exception de l’infrastructure d’importance nationale – doit-il continuer d’être conjointement assuré par la Confédération et les cantons (réglementation actuelle /

réglementation FAIF) ou devrait-il dorénavant relever entièrement du FIF ? ................................ 41

Remarques générales faites par les cantons................................................................................. 42

Question 5 : Que pensez-vous du préfinancement et du cofinancement par les cantons ? ......... 43