Projet

A Projet Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

La Constitution2 est modifiée comme suit:

Art. 81a Transports publics (nouveau)

¹La Confédération et les cantons veillent à ce qu’une offre de prestations suffisante de transports publics par rail, route et voie navigable soit proposée dans toutes les régions du pays.

²Les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts.

Art. 85, al. 2

² Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés aux transports terrestres.

Art. 86, al. 3, phrase introductive, al. 3, let. b^ter (nouvelle) et al. 4

3

Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, et le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées aux transports terrestres:

b^ter. Contributions au financement de l’infrastructure ferroviaire;

4

Si ces moyens ne suffisent pas au financement des tâches et des dépenses liées aux transports, la Confédération prélève sur les carburants concernés un supplément sur l’impôt à la consommation.