Rapport explicatif

cole additionnel qui ne figurent aujourd’hui que partiellement et de manière peu claire dans les annexes 7 et 8. L’office est chargé ici encore d’élaborer des directives sur les rapports exigés (art. 23, al. 3).

Section 7

La section 7 fixe les modalités des notifications obligatoires et des inspections prévues dans les sections 2 à 6. L’art. 26 introduit une énumération plus claire et plus explicite des compétences en matière d’inspection. L’art. 28, al.1, précise les circonstances permettant de limiter l’ouverture aux inspecteurs de l’AIEA. Nonobstant leur immunité, l’accès peut leur être refusé si les conditions indiquées dans le nouvel art. 28, al. 2, sont remplies. Tenus de respecter le droit suisse et le droit international, les inspecteurs ne peuvent forcer l’entrée. L’art. 29 est reformulé et complété par un deuxième alinéa, qui indique le délai convenu avec l’AIEA dans lequel l’accès doit être accordé. Quant à l’art. 30, il régit désormais le remboursement, par l’AIEA, des dépenses courantes pour les mesures de garanties, dépenses engendrées surtout par la transmission de représentations imagées et de résultats de mesurages par le réseau téléphonique.

Section 8

Les dispositions pénales englobent les nouvelles obligations et sont inchangées pour le reste.

Section 9

L’actuel art. 31 est abrogé, car le présent projet mentionne l’élaboration de directives dans les articles correspondants (cf. p. ex. l’art. 6, al. 3).

4 Annexes

Annexe 1

Pour éviter les doublons, on a renoncé à inscrire les définitions portant sur les matières nucléaires dans la présente ordonnance alors qu’elles figurent dans l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (d’où le renvoi figurant à l’art. 2, al. 1, let. a).

Annexe 4

Cette annexe réunit l’annexe 4, chiffre 3 et les annexes 5 et 7 actuelles, et elle est restructurée.

Annexe 5

Les annexes 6 et 8 actuelles sont réunies ici.