Rapport explicatif

Afin de tenir les engagements pris en matière de garanties, il faudra à l’avenir procéder à des inspections sans la participation de l’AIEA et à des audits dans les installations nucléaires. Ce sera encore une source de travaux supplémentaires.

Tous ces efforts nouveaux devront être déployés indépendamment d’une éventuelle sortie du nucléaire, car les obligations à assumer en vertu de l’accord de garanties subsistent par-delà la désaffectation des installations, jusqu’au stockage final des matières radioactives.

En revanche, il n’y a pas lieu de prévoir des retombées pour l’économie du pays, d’autant que les entreprises concernées sont très peu nombreuses. Quant aux exploitants d’installations renfermant des matières nucléaires, ils ont pour seule obligation nouvelle celle d’élaborer des prescriptions internes de garanties.

La refonte de l’ordonnance n’entraîne aucune conséquence pour les cantons.