Rapport explicatif

Annexe 6

Il convient de modifier l’annexe 1 de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire et de faire en sorte que les définitions actuelles, lacunaires, se trouvent élargies, précisées et harmonisées avec la terminologie de l’AIEA afin de correspondre à l’accord de garanties. Celui-ci ne fait par exemple aucune distinction entre matières nucléaires pour la production d’énergie et autres matières nucléaires. Il en va autrement dans la législation suisse. Ainsi l’art. 3, let. f, de la loi sur l’énergie nucléaire (LENu; RS 732.1) définit précisément les matières nucléaires par le fait qu’elles peuvent être utilisées pour produire de l’énergie nucléaire. C’est pourquoi on a créé la nouvelle catégorie des produits tirés de matières nucléaires à des fins non nucléaires, afin que l’ordonnance s’applique également à des substances qui renferment des matières nucléaires mais qui ne servent pas à la production d’énergie. Celles-ci ne sont pas considérées comme des matières nucléaires, mais elles justifient néanmoins des obligations de notifier au sens de l’art. 24 (cf. al. 2, let. d). Par ailleurs, il n’y a pas lieu de considérer séparément les matières fissiles spéciales jusqu’à un poids de 15 g, comme on le fait à l’art. 1, al. 2, let. c, OENu. Ces faibles quantités doivent être libérées de l’obligation d’une autorisation pour le transport de matières nucléaires. La systématique exige que l’exonération figure non pas dans les définitions, mais dans le nouvel art. 13a OENu.

En outre, il convient d’adapter l’ordonnance sur le contrôle des biens pour mieux répondre aux exigences de l’AIEA. Désormais, l’autorisation d’exporter des produits tirés de matières nucléaires à des fins non nucléaires sera accordée par l’OFEN et non plus par le SECO. Cela revient à concentrer dans un seul service et à simplifier les procédures liées à la surveillance des matières nucléaires et des produits qui en contiennent. L’OCB s’appliquera en l’occurrence, l’OFEN devant octroyer les autorisations. L’OFEN pourra également établir au besoin pour ces biens des certificats d’importation, en interdire le transit, les soumettre à des contrôles ou à des mesures administratives (chap. 3 et 4 OCB). Il faut observer que les dispositions de l’OENu relatives au maniement de matières nucléaires restent valables et qu’elles priment les dispositions divergentes de l’OCB.

5 Conséquences

La refonte de l’ordonnance se traduira, pour l’OFEN, par des travaux supplémentaires pour les inspections selon l’art. 24. Ces travaux pourront être partiellement facturés aux milieux concernés. Cela ressort de la loi sur l’énergie nucléaire et de l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En; RS 730.05). S’y s’ajouteront des

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travaux supplémentaires pour les autorisations liées à l’art. 3, al. 1 , OCB. On doit toutefois considérer que ceux-ci, comme d’autres activités dans le domaine de la non-prolifération, constituent des tâches de souveraineté, qui ne sont du reste pas très lourdes.

Ces nouvelles tâches représentent néanmoins une charge additionnelle non négligeable pour l’OFEN. De même, les compétences du SECO relatives au suivi des inspections de l’AIEA et aux mesures de contrôle lui vaudront sans doute des travaux supplémentaires.