Rapport sur les résultats

1. Introduction

Le concept actuel de soutien des améliorations structurelles a fait ses preuves et sera conservé pour l’essentiel. Des adaptations ponctuelles sont cependant nécessaires suite à la réponse du Conseil fédéral à la motion Hess (Mo.10.3388) concernant la production de champignons, pour un encouragement ciblé des entreprises de production spéciale en culture végétale et pour un encouragement de la pêche et de la pisciculture adapté à notre époque. Les dispositions d’exécution sont adaptées au vu des expériences faites dans l’application des instruments actuels.

L’audition portant sur la modification de l’ordonnance s’est déroulée du 30 novembre 2010 au 7 janvier 2011. Ont été consulté les services cantonaux, les associations et organisations mentionnés à l’annexe 1. Au total, 35 prises de position sont parvenues à l’OFAG.

2. Remarques générales

Concernant les modifications de l’ordonnance, différents services cantonaux, associations et organisations se sont exprimés. Les propositions de modifications sont majoritairement acceptées par les milieux consultés, respectivement non pas formulés de remarques.

Les associations (GastroSuisse, swisscofel, UPSV, usam, VELEDES) représentant les entreprises situées en aval de la production primaire sont opposées à la modification de l’art. 49, al. 1, let. b en raison des risques de concurrence déloyale qui pourrait en résulter.

Les associations de défense des animaux (pro natura, association fair-fish, Protection suisse des animaux PSA, Schweizer Vogelschutz) se sont opposées à la suppression de l’art. 45, al. 2 argumentant le fait que le soutien aux installations de production et de transformation ne doit concerner que la production suisse, car le poisson importé n’est pas forcément produit selon les conditions suisses en matière de protection des animaux.

Le canton de SO [-Amt, -Kk] soutenu par l’Union suisse des paysans s’oppose à ce qu’il puisse être transféré un crédit d’investissement au futur fermier en cas d’affermage de l’exploitation, y compris de demander son remboursement dans ladite situation.

Plusieurs Services cantonaux ont émis des propositions concernant des modifications complémentaires qui seraient bienvenues, notamment :

- Les cantons de FR et NE [-BR, -Mel] demandent, toutefois sans argumentaire, que les exploita-

tions en zone de plaine puissent bénéficier comme leurs collègues en zone des collines et en région de montagne de contributions à fonds perdu ;

- le canton de GE demande que l’horticulture productrice soit également au bénéfice des mesures

de diversification au même titre que l’agriculture et que les facteurs UMOS soient complétés, voire revalorisés en raison que peu d’entreprises horticoles disposent d’une charge en travail suffisante selon l’ordonnance pour bénéficier des mesures de cette dernière ;

- le canton de VD demande que, d’une manière générale, les montants forfaitaires des aides à

l’investissement soient relevées pour tenir compte de l’augmentation importante de l’indice des coûts de construction depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance ;

- les cantons des LU [-Amt, -Kk] et NW demandent que dans le cas de l’acquisition de bâtiments en

lieu et place de construire, les bâtiments qui sont la propriété de la famille doivent être également concernés. Les raisons invoquées : ils sont en général proches du centre d’exploitation, cela devrait épargner l’engagement de ressources et limiter l’impact en matière d’aménagement du territoire en ne favorisant pas la réalisation de nouveaux bâtiments ;