Rapport sur les résultats

raison de changements de production pour des raisons de politique agricole ou d’abandon de

l’exploitation n’est pas requis. Dans le premier cas, une telle possibilité existe conformément au « Guide de restitution de prêts accordés au titre de l’aide aux exploitations et d’aides à

l’investissement – Edition 2008 » édité par l’Association suisse pour le développement rural.

Art. 43, al. 6

L’UPSV est d’avis que l’aide initiale ne doit pas concerner uniquement les exploitations de la production primaire, mais également les entreprises situées en aval.

Fair-fish demande que l’obtention des aides à l’investissement ne soit pas conditionnée à un besoin en travail minimal, car les entreprises concernées ne disposent en général pas de 1.25 unités de main d’œuvre standard. L’association demande également que pour bénéficier de l’aide initiale,

l’exploitation et les installations doivent être conforme aux dispositions légales en matière de protection des animaux.

Art. 44, al. 1, let. c

Les cantons des LU [-Amt, -Kk] et NW demandent que dans le cas de l’acquisition de bâtiments en lieu et place de construire, les bâtiments qui sont la propriété de la famille doivent être également concernés par la mesure. Les raisons invoquées : ils sont en général proches du centre d’exploitation, cela devrait épargner l’engagement de ressources et limiter l’impact en matière d’aménagement du territoire en ne favorisant pas la réalisation de nouveaux bâtiments.

Art. 45

L’USP estime que mentionner dans le texte de l’ordonnance « une production respectueuse de

l’espèce » est une notion inutile si on entend que les exigences minimales à respecter correspondent aux dispositions légales en matière de protection des animaux. Si la volonté est d’exiger des conditions plus strictes, cela n’est pas nécessaire.

PSA, SVS, pronatura demandent que l’allocation des aides ne doive pas concerner des entreprises qui importent des poissons dont la production ou la pêche ne respectent pas les standards suisses. Alors, l’alinéa de cet article ne doit en aucun cas être abrogé.

En outre, PSA demande que la production bio ou sous label bénéficie d’un supplément de 20% pour les aides à l’investissement comme dans le cas de la construction d’installations conforment aux exigences de l’ordonnance sur les programmes éthologiques (RS 910.132.4).

Fair-fish estime que les dispositions légales actuelles en matière de protection des animaux dans le domaine de l’élevage de poisson est lacunaire et donc d’être proactif en la matière et d’exiger pour bénéficier des aides que l’entreprise soit soumise à une étude éthologique.

Art. 49, al. 1, let. b

Les associations GastroSuisse, swisscofel, UPSV, usam, VELEDES représentant les entreprises situées en aval de la production primaire, sont opposées à la modification de l’art. 49, al. 1, let. b en raison des risques de concurrence déloyale qui pourraient en résulter.

Art. 59, al. 2

SO [-Amt, SO-Kk] et l’USP estiment que lors de l’affermage de l’exploitation à un tiers, le crédit

d’investissement en cours ne doit pas pouvoir être transféré au nouveau fermier, ni être dénoncé.