Rapport explicatif

Projet du 30 nov. 2010

1 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

1.1 Situation initiale

Le concept actuel de soutien des améliorations structurelles a fait ses preuves et sera conservé pour l’essentiel. Des adaptations ponctuelles sont cependant nécessaires suite à la réponse du Conseil fédéral à la motion Hess (Mo.10.3388) concernant la production de champignons, pour un encouragement ciblé des entreprises de production spéciale en culture végétale et pour un encouragement de la pêche et de la pisciculture adapté à notre époque. Les dispositions d’exécution ont en outre été adaptées au vu des expériences faites dans l’application des instruments actuels.

1.2 Aperçu des principales modifications

La production de champignons, de pousses de légumes et salades et de chicorée-endive se déroule à l’intérieur de bâtiments et sert à l’alimentation humaine. Ces modes de production n’étaient, jusqu’à présent, pas uniformément attribués à l’agriculture, car ils ne se basent qu’indirectement sur la photosynthèse. Par analogie avec les cultures spéciales, ils doivent désormais pouvoir bénéficier d’aides à l’investissement.

La pêche professionnelle et la pisciculture étaient jusqu’ici nettement moins soutenues que l’agriculture. Ces modifications augmentent l’aide initiale et permettent de soutenir les installations de production respectueuses de l’espèce.

La révocation des crédits d’investissement est assouplie et réglementée de manière analogue à la révocation de contributions.

Le raccourcissement du délai d’évaluation et de résiliation pour une redistribution des fonds fédéraux entre les cantons permet une meilleure gestion et une utilisation ciblée des fonds fédéraux.

Par ailleurs, à la suite des expériences faites dans le domaine de l’exécution, des définitions et responsabilités ont été précisées et des références croisées ont été adaptées.

1.3 Commentaire des différents articles

Art. 2 Définition

Al. 1

La modification concerne une précision de la limitation des 50 pâquiers normaux et donc une harmonisation avec l’art. 11, al. 1, let. b.

Al. 2

Les cultures de champignons, de pousses de légumes et salades et d’autres produits végétaux similaires, comme la chicorée-endive, ne se basent qu’indirectement sur la photosynthèse. La production a lieu à l’intérieur d’un bâtiment sans lumière naturelle et sert à l’alimentation humaine. L’énumération précise que ces modes de production peuvent faire l’objet d’aides à l’investissement, bien qu’ils n’obtiennent pas de paiements directs et ne puissent pas fournir les prestations écologiques requises selon l’art. 70 LAgr. Comme pour l’horticulture productrice, les art. 3 à 9 sont donc applicables par analogie. L’encouragement de ces installations de production a lieu de manière analogue aux cultures spéciales en vertu de l’art. 44, al. 1, let. e.